INFORMATION N°2 – Tarification des ordures ménagères

Rappels de réglementation

Jusqu’à la fin d’année 2021, les administrés recevaient, en général au mois de juin de chaque année, une facture émise par la communauté de communes intitulée « redevance ordures ménagères ». Le montant réclamé dépendait de la nature de l’habitation (résidence principale, secondaire, local professionnel, gîte, etc.) et du nombre de personnes composant le foyer (de 1 à plus de 5 personnes).

A compter de 2022, mis dans l’obligation d’uniformiser les modalités de facturation au sein de la communauté de communes, et alors que la majorité des communes fonctionnait déjà en système de « taxe », les habitants de Boussay seront donc imposés pour la collecte et le traitement de leurs ordures ménagères par un mécanisme appelé « taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».

Les conséquences de ce nouveau système de facturation sont les suivantes :

• Paiement de cette taxe en même temps que l’impôt foncier, le montant étant désormais réclamé par le Trésor Public et non plus par la communauté de communes ;
• Règlement en conséquence exigé en fin d’année et non plus en juin comme jusqu’alors ;
• Imposition établie à partir d’un pourcentage de la « base foncière » figurant sur votre avis d’imposition de taxe foncière( en haut à gauche de la page verso de l’imprimé), et non plus en fonction de la nature du logement et de la composition de la famille ;
• Paiement par les propriétaires et non plus par les occupants, ce qui va désormais impliquer pour les propriétaires louant leur logement de refacturer le coût du ramassage des ordures au locataire par le biais d’une facture établie par leurs soins au titre des « charges locatives ».

Concrètement, vous serez soumis à ce nouveau système lors de la réception de votre avis d’imposition de taxe(s) foncière(s) pour 2022.

Lors de la séance du 14 avril dernier, le conseil communautaire a voté les taux suivants, en fonction de l’éloignement de votre limite de propriété du point de collecte le plus proche sur le circuit de ramassage :

• Zone 1 : Moins de 100 mètres : taux plein :12,05 %
• Zone 2 : De 100 à 300 mètres : taux réduit : 10,24%
• Zonz 3 : Plus de 300 mètres : taux minimum : 7,83%

N’hésitez pas à solliciter le secrétariat en cas de besoin de clarification ou d’explications                      par téléphone au : 02-47-19-92-62 ou par mél à : mairie@boussay37.fr.